Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par Jean-Marie Bernardi.

Monsieur Roger Depierre Le Luc le 25 juin 2016.

Président de l’association

Ensemble pour Le Luc.

A Monsieur le Maire du Luc en Provence.

Objet : dossier Sagep et emplois.

Monsieur le Maire,

En mai 2015 (avec un préavis d’un an), votre majorité rompait le contrat avec la SAGEP qui avait était passé par la précédente municipalité. Cette société publique dont les principaux actionnaires sont les collectivités territoriales devait réhabiliter le centre ville.

Désormais c’est la municipalité du Luc qui devrait mener cette opération de réhabilitation en régie à l’avenir.

Le dernier Conseil municipal avait quatre points à son ordre du jour qui concernaient la rupture de contrat avec le SAGEP.

  • Retrait de la délégation de la SAGEP des droits de préemption.
  • Clôture de la concession SAGEP.
  • Arrêt de l’opération publique d’amélioration de l’habitat.
  • Avenant d’attribution des subventions municipales pour la restauration du patrimoine privé.

Pour traiter de ces questions vous avez fait voter un huis clos, ce que nous déplorons en termes de transparence et de démocratie locale engageant des deniers publics. Cette décision, bien que cadrée juridiquement vous appartient, ainsi qu’à ceux qui l’ont approuvée dans l’opposition en votant avec votre majorité.

Mais l’objet principal de notre démarche pose une question essentielle : celle des emplois liés au transfert d’activité.

Il semblerait que sept emplois seraient concernés. Parmi eux quatre personnes seraient reclassées à la SAGEM.

Deux autres resteraient sur le carreau, se retrouvant ainsi dans une impasse, sans salaire et dans l’impossibilité de s’inscrire à Pôle Emploi pour être éligibles à l’assedic car il n’y aurait pas eu de rupture de contrat de travail.

Cette situation ubuesque et insensée plongerait ainsi deux personnes dans la précarité totale.

Pour quelles raisons la municipalité du Luc ne les reprendrait-elle pas dans le cadre du transfert d’activité ?...Serait-ce pour une question de manque de moyens de fonctionnement ?...Autant de questions qui méritent réponses.

Cette affaire ne parait pourtant pas compliquée juridiquement et selon nous les trois personnes concernées ont le droit pour elles.

Si la mairie reprend l’activité comme cela parait être le cas, il suffirait d’appliquer le droit du travail dans son article L-1224-3 du code du travail qui dit :

« Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »

Alors, vous comprendrez, Monsieur le Maire que cette situation est insoutenable pour des personnes évincées des missions qui leurs étaient confiées au travers des emplois qu’elles occupaient. Aujourd’hui, elles n’on plus d’employeur identifié, sans pour autant avoir été licenciées. Elles se retrouvent privées de tous les droits salariaux et sociaux.

Est-ce que les contrats de travail ont été transférés par la SAGEP à la Mairie du Luc et si oui depuis quand ?...De quel employeur et de quel effectif les personnes concernées font-elles partie à ce jour ?...Est ce que la Mairie du Luc a refusé de reprendre les contrats de travail lié au transfert d’activité ?...Autant de questions qui méritent réponse.

Cette situation ne peut pas perdurer. Elle doit trouver un règlement positif car il s’agit là de répondre à des besoins humains et économiques urgents.

Sachez, Monsieur le Maire que nous soutenons ces personnes car elles sont victimes d’une situation que la municipalité du Luc, même si elle est dans son droit, a créé en rompant le contrat avec la SAGEP.

Sachez aussi, Monsieur le Maire que cette lettre est une lettre ouverte qui sera remise à la presse et à tous les supports de communication de notre choix.

Dans l’attente de votre réponse dans les meilleurs délais pour l’intérêt des salariés concernés, recevez Monsieur le Maire l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article